Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aa12bc9-4328-47a5-9f1b-a0fa922d974b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044164082/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044164082/article-7/versions/5aa12bc9-4328-47a5-9f1b-a0fa922d974b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-3-1, Art. R3443-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3335-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3334-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3334-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3443-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3335-1