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Article D301

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Version
Mise à jour en retard — c870cccd-ae0d-4eae-b76a-65ec3d142903
Début de validité
11 janvier 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006464480/1990-01-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464480/article-d301/versions/c870cccd-ae0d-4eae-b76a-65ec3d142903/
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Pour les services télématiques interactifs et pour les services de diffusion d'informations téléphonées, un système de tarification spécifique permet d'appliquer un tarif incluant la transmission de l'information et sa rémunération au profit des fournisseurs de services, conformément à l'article R. 54-1 du code des postes et télécommunications. Aux différents régimes de tarification applicables à l'usager correspondent des régimes de rémunération différents.

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