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Article R1613-7

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Version
Mise à jour en retard — 08f31dfc-9c67-4bd1-8814-5c345e296b16
Début de validité
16 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054693910/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054693910/article-r1613-7/versions/08f31dfc-9c67-4bd1-8814-5c345e296b16/
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Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R. 1613-3, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

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