Décret n° 2021-1297 du 5 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 22e édition de Milipol Paris - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76c2c2ea-77e8-461f-9ca6-a566681f3281
- Début de validité
- 8 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044171602/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044171602/article-2/versions/76c2c2ea-77e8-461f-9ca6-a566681f3281/
Sommaire du texte
Texte
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 octobre 2021 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au hall 5A du Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
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