Code des transports - Article L1332-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71ad1087-c099-4813-aee1-da744dd4ebbd
- Début de validité
- 2 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044182437/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044182437/article-l1332-8/versions/71ad1087-c099-4813-aee1-da744dd4ebbd/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 25