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  3. Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales
  5. Article 18

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 558b89de-5356-4a43-8105-09dd78baf1df
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044184697/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044184697/article-18/versions/558b89de-5356-4a43-8105-09dd78baf1df/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux régions Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
  5. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux régions Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
  5. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-47, Art. L5211-48, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5621-7, Art. L5621-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-47 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-48 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5421-3 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5421-4 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5621-7 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5621-8 (VT)
  • MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-1 (VD)
  • MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-2 (VD)
  • MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-47
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-48
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5421-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5621-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5421-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5621-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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