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  3. Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
  4. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
  5. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 8800d22f-5f33-499c-af54-afc5067cb7ac
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044184721/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044184721/article-28/versions/8800d22f-5f33-499c-af54-afc5067cb7ac/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux régions Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
      1. Article 28
    3. Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux régions Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
      1. Article 28
    3. Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L6221-14, Art. L6321-14, Art. L6431-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L6221-14 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L6321-14 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L6431-13 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6221-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6431-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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