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  3. Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
  4. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
  5. Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
  6. Article 30

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — fd718987-fafa-407b-bb4f-c79d977e8985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044184725/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044184725/article-30/versions/fd718987-fafa-407b-bb4f-c79d977e8985/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux régions Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 31
      3. Article 32
      4. Article 33
      5. Article 34
      6. Article 35
      7. Article 36
      8. Article 37
      9. Article 38
      10. Article 39
  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux régions Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 31
      3. Article 32
      4. Article 33
      5. Article 34
      6. Article 35
      7. Article 36
      8. Article 37
      9. Article 38
      10. Article 39
  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-12, Art. L121-14

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Article 31 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-12 (VD)
  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-14 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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