Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc31e73f-5f1a-41a5-812f-e43e7f079c59
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044184921/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044184921/article-11/versions/cc31e73f-5f1a-41a5-812f-e43e7f079c59/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2573-6