Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09dfa6e2-5a2d-4a27-b15e-8c6398790b57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044184935/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044184935/article-18/versions/09dfa6e2-5a2d-4a27-b15e-8c6398790b57/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R121-37-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R121-37-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-11