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Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — d62918a9-7a26-4949-a568-46a07d61400c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044184955/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044184955/article-9/versions/d62918a9-7a26-4949-a568-46a07d61400c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux régions Consulter cette section
    1. Article 9
  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux régions Consulter cette section
    1. Article 9
  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4141-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4141-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. R4141-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R4141-2 (VD)

Citations

  • CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R311-11

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R4141-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4141-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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