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Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Article 7

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Mise à jour en retard — 284e5907-943b-4e50-add1-f4f107c301c8
Début de validité
2 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044192248/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044192248/article-7/versions/284e5907-943b-4e50-add1-f4f107c301c8/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.

II. - (Abrogé).

Notes

Conformément au III de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

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