Code des transports - Article L1331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48005fd7-e917-4ac3-b59e-2336f72314a3
- Début de validité
- 2 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192259/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044192259/article-l1331-3/versions/48005fd7-e917-4ac3-b59e-2336f72314a3/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travailaux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Code du travail (V)
- CITATION Code des transports - art. L1331-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L1331-1