Code monétaire et financier - Article L451-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8baa90fa-367d-43cb-a38c-82db151f0960
- Début de validité
- 10 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044193629/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044193629/article-l451-4/versions/8baa90fa-367d-43cb-a38c-82db151f0960/
Sommaire du texte
Texte
En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2014/65/ UE et les règlements (UE) n° 596/2014 et (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes mentionnées au a du 1 du même article 18.
Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution adoptées en application du quatrième alinéa du 6 dudit article 18.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 49 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-67 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-12 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 49
Citations
- CITATION Article L764-12