Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa4eb6d4-d821-4560-bb61-d38729fe8634
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044194711/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044194711/article-2/versions/fa4eb6d4-d821-4560-bb61-d38729fe8634/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 799, Art. 820, Art. 853, Art. 885, Art. 901
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 799
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 901
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 820
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 853
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885