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- Mise à jour en retard — cf35fd9d-7192-4700-a0c8-5514bbdbbf87
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044194825/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044194825/article/versions/cf35fd9d-7192-4700-a0c8-5514bbdbbf87/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 2017Art. null
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code de l'éducation
- CITATION Code de l'éducation - art. L632-6
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la santé publique - art. L1434-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-1
- CITATION b du 2° du I de l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-6
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