Code général des collectivités territoriales
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- Version
- Mise à jour en retard — 98ba4c03-4eea-445d-b292-c5eb1d0b183b
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 août 2026 à 21h29
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 03h46 — a20e7431-cab1-42a8-b4e1-83bf582848ac
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070633/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070633/code-general-des-collectivites-territoriales/versions/98ba4c03-4eea-445d-b292-c5eb1d0b183b/
Sommaire du texte
Sommaire
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Partie législative
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
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TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
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Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
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Section 2 : Délégations de compétences
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Section 3 : Exercice concerté des compétences
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Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local
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CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
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Section 1 : Référendum local
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Sous-Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
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Section 2 : Consultation des électeurs
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CHAPITRE III : Expérimentation
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CHAPITRE IV : Autonomie financière
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CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
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LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
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CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
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CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
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TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
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CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement
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CHAPITRE III : Ressources et moyens
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LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
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CHAPITRE UNIQUE
Consulter cette section- Article L1311-1
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Section 1 : Bail emphytéotique administratif
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Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
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Section 3 : Consultation de l'Etat
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Section 4 : Dispositions diverses
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LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
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CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
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CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
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CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
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CHAPITRE IV : Les marchés publics
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TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
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CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
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Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
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Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Consulter cette section- Article L1424-5
- Article L1424-6
- Article L1424-7
- Article L1424-8
- Article L1424-8-1
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Sous-section 1 : Les compétences
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Paragraphe 1 : La gestion des personnels
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Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
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Paragraphe 2 : Les transferts de biens
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Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
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Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
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Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
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Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
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Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
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Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
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Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours
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Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
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Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
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Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
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Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
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Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
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Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
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Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours
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Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
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Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
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Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
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Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse
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Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
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Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse
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Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
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Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace
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Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours
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Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
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Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours
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Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace
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CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques
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TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
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TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
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LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
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TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
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CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Section 1 : Composition du capital
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Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
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CHAPITRE III : Modalités d'intervention
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CHAPITRE IV : Administration et contrôle
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CHAPITRE V : Dispositions particulières
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TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
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LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier
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CHAPITRE Ier : Principes généraux
Consulter cette section- Article L1611-1
- Article L1611-2
- Article L1611-2-1
- Article L1611-3-1
- Article L1611-3-2
- Article L1611-4
- Article L1611-5
- Article L1611-5-1
- Article L1611-6
- Article L1611-7
- Article L1611-7
- Article L1611-7-1
- Article L1611-7-1
- Article L1611-7-2
- Article L1611-8
- Article L1611-8
- Article L1611-9
- Article L1611-10
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CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
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Section 1 : Contrôle budgétaire
Consulter cette section- Article L1612-1
- Article L1612-2
- Article L1612-3
- Article L1612-4
- Article L1612-5
- Article L1612-6
- Article L1612-7
- Article L1612-8
- Article L1612-9
- Article L1612-10
- Article L1612-11
- Article L1612-12
- Article L1612-13
- Article L1612-14
- Article L1612-15
- Article L1612-16
- Article L1612-17
- Article L1612-18
- Article L1612-19
- Article L1612-19-1
- Article L1612-20
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Section 2 : Dispositions budgétaires et comptables
Consulter cette section- Article L1612-21
- Article L1612-22
- Article L1612-23
- Article L1612-24
- Article L1612-25
- Article L1612-26
- Article L1612-27
- Article L1612-28
- Article L1612-29
- Article L1612-30
- Article L1612-31
- Article L1612-32
- Article L1612-33
- Article L1612-34
- Article L1612-35
- Article L1612-36
- Article L1612-37
- Article L1612-38
- Article L1612-39
- Article L1612-40
- Article L1612-41
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CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
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Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
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Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
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CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
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Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
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CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Consulter cette section- Article L1615-1
- Article L1615-1
- Article L1615-2
- Article L1615-2
- Article L1615-3
- Article L1615-3
- Article L1615-4
- Article L1615-5
- Article L1615-5
- Article L1615-6
- Article L1615-6
- Article L1615-7
- Article L1615-9
- Article L1615-10
- Article L1615-11
- Article L1615-9
- Article L1615-10
- Article L1615-11
- Article L1615-12
- Article L1615-13
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CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
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CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
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LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
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CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales
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CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales
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TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
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TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
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CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
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TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables
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CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
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TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
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CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
Consulter cette section- Article L2113-1
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Section 1 : Procédure de création
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Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
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Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
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CHAPITRE IV : Suppression de communes
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TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
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CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
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Section 1 : Composition
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Section 4 : Fonctionnement
Consulter cette section- Article L2121-7
- Article L2121-7
- Article L2121-8
- Article L2121-8
- Article L2121-9
- Article L2121-9
- Article L2121-10
- Article L2121-10
- Article L2121-11
- Article L2121-12
- Article L2121-12
- Article L2121-13
- Article L2121-13-1
- Article L2121-14
- Article L2121-14
- Article L2121-15
- Article L2121-15
- Article L2121-16
- Article L2121-17
- Article L2121-18
- Article L2121-19
- Article L2121-19
- Article L2121-20
- Article L2121-20
- Article L2121-21
- Article L2121-21
- Article L2121-22
- Article L2121-22
- Article L2121-22-1 A
- Article L2121-23
- Article L2121-22-1
- Article L2121-23
- Article L2121-24
- Article L2121-25
- Article L2121-25
- Article L2121-27
- Article L2121-26
- Article L2121-27
- Article L2121-27-1
- Article L2121-28
- Article L2121-28
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Section 6 : Délégation spéciale
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Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
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CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 3 : Attributions
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Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
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Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
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Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
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Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
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CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
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Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
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Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
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Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
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Sous-section 2 : Remboursement de frais.
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Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
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Section 4 : Protection sociale
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Sous-section 1 : Sécurité sociale.
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Sous-section 2 : Retraite.
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Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
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Section 6 : Responsabilité et protection des élus
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CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
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TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
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CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
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Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
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Section 2 : Contrôle de légalité
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CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
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TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
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CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale
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CHAPITRE IV : Services de proximité
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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TITRE Ier : POLICE
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CHAPITRE II : Police municipale
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CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
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Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
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Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
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Section 3 : Police dans les campagnes
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CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
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CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
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TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
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CHAPITRE Ier : Régies municipales
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
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Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
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Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
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CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
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Section 1 : Cimetières
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Concessions
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Sous-section 3 : Destination des cendres
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Section 2 : Opérations funéraires
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Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
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Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
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Sous-section 3 : Sanctions pénales
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Sous-section 4 : Equipements funéraires
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Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires
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Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Eau et assainissement
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L2224-7
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Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
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Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement
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Paragraphe 4 : Dispositions communes
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Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
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Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
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Section 7 : Distribution de chaleur et de froid
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CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
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CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
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TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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CHAPITRE II : Dons et legs
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CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
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TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
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CHAPITRE Ier : Aides économiques
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CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
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CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
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Section 1 : Dispositions générales
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LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
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TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
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TITRE II : DÉPENSES
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CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Consulter cette section - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
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TITRE III : RECETTES
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CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
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Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
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Section 2 : Recettes de la section d'investissement
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Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
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CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
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CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
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Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Consulter cette section- Article L2333-6
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Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
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Section 6 : Taxes particulières aux stations
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Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
Consulter cette section- Article L2333-33
- Article L2333-34
- Article L2333-34
- Article L2333-34-1
- Article L2333-34-1
- Article L2333-35
- Article L2333-35
- Article L2333-36
- Article L2333-36
- Article L2333-37
- Article L2333-37
- Article L2333-37
- Article L2333-38
- Article L2333-38
- Article L2333-38
- Article L2333-39
- Article L2333-39
- Article L2333-39
- Article L2333-39
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Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
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Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
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Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.
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Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
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Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
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Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
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Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
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Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
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Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
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Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
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Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant
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Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
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Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
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Section 14 : Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers
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CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
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Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
Consulter cette section- Article L2334-7
- Article L2334-7
- Article L2334-7-1
- Article L2334-7-1
- Article L2334-7-2
- Article L2334-7-3
- Article L2334-7-3
- Article L2334-7-3
- Article L2334-8
- Article L2334-8
- Article L2334-8
- Article L2334-9
- Article L2334-9
- Article L2334-9
- Article L2334-10
- Article L2334-10
- Article L2334-10
- Article L2334-12
- Article L2334-12
- Article L2334-12
-
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
Consulter cette section- Article L2334-13
- Article L2334-13
- Article L2334-14
- Article L2334-14
-
Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.
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Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.
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Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
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Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
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Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.
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Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.
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Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer
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-
-
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
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Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
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Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
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Section 5 : Dotation politique de la ville
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Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
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-
-
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
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Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
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Section 1 : Dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l'Etat
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Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
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Section 3 : Subventions d'investissement
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Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat.
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-
-
Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
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Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
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Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
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Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
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Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
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-
-
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Consulter cette section- Article L2336-1
- Article L2336-1
- Article L2336-2
- Article L2336-2
- Article L2336-3
- Article L2336-3
- Article L2336-3
- Article L2336-3
- Article L2336-4
- Article L2336-4
- Article L2336-5
- Article L2336-5
- Article L2336-5
- Article L2336-5
- Article L2336-6
- Article L2336-7
- Article L2336-6
- Article L2336-7
- Article L2336-8
- Article L2336-6
- Article L2336-6
- Article L2336-7
- Article L2336-8
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-
TITRE IV : COMPTABILITÉ
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-
-
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
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TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Consulter cette section- Article L2411-1
- Article L2411-2
- Article L2411-3
- Article LO2411-3-1
- Article L2411-4
- Article L2411-5
- Article L2411-6
- Article L2411-7
- Article L2411-8
- Article L2411-9
- Article L2411-10
- Article L2411-11
- Article L2411-12
- Article L2411-12-1
- Article L2411-12-2
- Article L2411-12-3
- Article L2411-13
- Article L2411-14
- Article L2411-15
- Article L2411-16
- Article L2411-17
- Article L2411-18
- Article L2411-19
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-
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
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CHAPITRE UNIQUE
Consulter cette section- Article L2421-1
- Article L2421-2
- Article L2421-3
- Article L2421-4
- Article L2421-5
- Article L2421-6
- Article L2421-7
- Article L2421-8
- Article L2421-9
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- Article L2421-12
- Article L2421-13
- Article L2421-14
- Article L2421-15
- Article L2421-16
- Article L2421-17
- Article L2421-18
- Article L2421-19
- Article L2421-20
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-
-
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
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CHAPITRE Ier : Dispositions communes
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Section 1 : Organisation
Consulter cette section- Article L2511-1
- Article L2511-1-1
- Article L2511-2
-
Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Consulter cette section- Article L2511-3
- Article L2511-4
- Article L2511-5
- Article L2511-6
- Article L2511-7
- Article L2511-8
- Article L2511-8
- Article L2511-9
- Article L2511-9
- Article L2511-10
- Article L2511-10-1
- Article L2511-10-1
- Article L2511-11
- Article L2511-11
- Article L2511-12
- Article L2511-12
- Article L2511-13
- Article L2511-13
- Article L2511-14
- Article L2511-14
- Article L2511-15
- Article L2511-15
- Article L2511-16
- Article L2511-16
- Article L2511-17
- Article L2511-17
- Article L2511-18
- Article L2511-18
- Article L2511-19
- Article L2511-19
- Article L2511-20
- Article L2511-20
- Article L2511-21
- Article L2511-21
- Article L2511-22
- Article L2511-22
- Article L2511-23
- Article L2511-23
- Article L2511-24
- Article L2511-24
-
Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Consulter cette section- Article L2511-25
- Article L2511-25
- Article L2511-25-1
- Article L2511-25-1
- Article L2511-26
- Article L2511-26
- Article L2511-26-1
- Article L2511-27
- Article L2511-27
- Article L2511-28
- Article L2511-29
- Article L2511-28
- Article L2511-29
- Article L2511-30
- Article L2511-32
- Article L2511-31
- Article L2511-32
- Article L2511-32-1
-
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
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-
-
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
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Section 2 : Attributions
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Sous-section 1 : Police.
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Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie.
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Sous-section 3 : Dispositions financières.
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-
-
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
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Section 3 : Dispositions financières
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-
-
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
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TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
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CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
Consulter cette section- Article L2531-1
-
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
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Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
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Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
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-
-
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
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CHAPITRE Ier : Organisation
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Section 2 : Le conseil municipal
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Sous-section 1 : Fonctionnement.
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Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal.
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Sous-section 3 : Attributions.
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Sous-section 4 : Régime des délibérations.
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-
-
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
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-
CHAPITRE II : Administration et services communaux
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Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
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-
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
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Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
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Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
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Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
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-
-
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
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TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE III : Dispositions financières
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Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
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-
-
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 3 : Administration et services communaux
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Sous-section 2 : Services communaux
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Paragraphe 1 : Opérations funéraires
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Paragraphe 2 : Eau et assainissement
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-
-
Section 4 : Finances communales
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Sous-section 3 : Recettes
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Paragraphe 1 : Catégories de recettes
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Paragraphe 3 : Dotations et subventions
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-
-
-
CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
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-
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
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CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
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-
-
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
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Section 2 : Organisation de la commune
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Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
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Sous-section 2 : Organes de la commune
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Paragraphe 1 : Le conseil municipal
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Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
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Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
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Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
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-
-
Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
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-
-
Section 3 : Administration et services communaux
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Sous-section 1 : Police
Consulter cette section- Paragraphe 1 : Dispositions générales
-
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
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Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
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-
Sous-section 2 : Services communaux
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Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires
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Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
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Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement
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Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets
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-
-
-
Section 4 : Finances communales
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Sous-section 3 : Recettes
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Paragraphe 1 : Catégories de recettes
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Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement
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Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement
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Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
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-
-
Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
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Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
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Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public
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Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
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-
-
Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
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Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
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Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
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Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
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-
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
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-
-
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
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-
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TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
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TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
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CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
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-
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
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CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
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Section 3 : Démission et dissolution
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Section 4 : Fonctionnement
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Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
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Sous-section 2 : Réunion.
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Sous-section 3 : Séances.
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Sous-section 4 : Délibérations.
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Sous-section 5 : Information.
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Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
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Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
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Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
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-
-
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
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Section 2 : La commission permanente
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-
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
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Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
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Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
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-
-
Section 2 : Droit à la formation
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Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Consulter cette section- Article L3123-15
- Article L3123-15-1
- Article L3123-15-1
- Article L3123-16
- Article L3123-16
- Article L3123-17
- Article L3123-17
- Article L3123-18
- Article L3123-18
- Article L3123-19
- Article L3123-19
- Article L3123-19
- Article L3123-19-1
- Article L3123-19-2
- Article L3123-19-2-1
- Article L3123-19-1
- Article L3123-19-1
- Article L3123-19-1-1
- Article L3123-19-2
- Article L3123-19-2
- Article L3123-19-2-1
- Article L3123-19-2-1
- Article L3123-19-3
- Article L3123-19-3
-
Section 4 : Protection sociale
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Sous-section 1 : Sécurité sociale.
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Sous-section 2 : Retraite.
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-
-
Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
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Section 6 : Responsabilité et protection des élus
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Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux
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-
-
-
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
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CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
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CHAPITRE II : Contrôle de légalité
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CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
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-
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TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
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CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
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-
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
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TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
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Section 1 : Budget et contributions
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-
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-
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
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CHAPITRE UNIQUE
Consulter cette section- Article L3221-1
- Article L3221-2
- Article L3221-2
- Article L3221-3
- Article L3221-3
- Article L3221-4
- Article L3221-4
- Article L3221-4-1
- Article L3221-5
- Article L3221-5
- Article L3221-7
- Article L3221-7
- Article L3221-8
- Article L3221-8
- Article L3221-9
- Article L3221-9
- Article L3221-10
- Article L3221-10
- Article L3221-10-1
- Article L3221-10-1
- Article L3221-11
- Article L3221-11
- Article L3221-11-1
- Article L3221-11-1
- Article L3221-12
- Article L3221-12
- Article L3221-12-1
- Article L3221-12-1
- Article L3221-13
- Article L3221-13
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TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
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CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
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Section 1 : Aides économiques
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Section 2 : Garanties d'emprunts
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Section 3 : Participation au capital de sociétés
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-
-
CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
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Section 1 : Aide à l'équipement rural
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Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
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-
- CHAPITRE III : Dispositions diverses
-
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LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
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TITRE II : DÉPENSES
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TITRE III : RECETTES
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CHAPITRE II : Catégories de recettes
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Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
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-
-
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
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Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
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Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
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Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
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Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
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Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
Consulter cette section- Article L3333-11
-
Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires
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Paragraphe 1 : Délégations de compétence
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Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage
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-
-
Sous-section 2 : Recouvrement
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Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs
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Paragraphe 2 : Taxation d'office
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-
-
Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales
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Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles
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Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Infractions pénales
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-
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CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
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Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
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-
-
Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
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Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges
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Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
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Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée
Consulter cette section - Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
-
-
CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales
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-
-
TITRE IV : COMPTABILITE
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-
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
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TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
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TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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CHAPITRE III : Dispositions financières
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CHAPITRE IV : Attributions
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CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
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Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
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Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
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-
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TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
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-
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
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TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
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CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
Consulter cette section - CHAPITRE II : Organes de la collectivité
-
CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
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-
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TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
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CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
Consulter cette section - CHAPITRE II : Organes de la collectivité
-
CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
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-
-
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
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TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
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TITRE III : ORGANISATION
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CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole
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CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains
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CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention
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Section 2 : La conférence métropolitaine des maires
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Section 3 : Création et gestion territorialisée de services et d'équipements
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Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire
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-
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TITRE IV : COMPÉTENCES
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CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
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CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
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TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
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TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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CHAPITRE II : Recettes
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Section 1 : Recettes fiscales et redevances
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Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
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CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
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LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
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TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
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TITRE III : ORGANISATION
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CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole
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CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains
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CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention
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Section 2 : La conférence métropolitaine des maires
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Section 3 : Création et gestion territorialisée de services et d'équipements
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Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire
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TITRE IV : COMPÉTENCES
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CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
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CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
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TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
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TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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CHAPITRE II : Recettes
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Section 1 : Recettes fiscales et redevances
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Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
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CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
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QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
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LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
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TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
Consulter cette section- CHAPITRE III : Regroupement de régions
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CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent
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TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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CHAPITRE II : Le conseil régional
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Section 2 : Démission et dissolution.
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Section 3 : Fonctionnement
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Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
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Sous-section 2 : Réunions.
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Sous-section 3 : Séances.
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Sous-section 4 : Délibérations.
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Sous-section 5 : Information.
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Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
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Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
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Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
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CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
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Section 2 : La commission permanente
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CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
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Section 3 : Fonctionnement
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Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional.
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Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.
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CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
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Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
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Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
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-
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Section 2 : Droit à la formation.
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Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
Consulter cette section- Article L4135-15
- Article L4135-15-1
- Article L4135-15-1
- Article L4135-16
- Article L4135-16
- Article L4135-17
- Article L4135-17
- Article L4135-18
- Article L4135-18
- Article L4135-19
- Article L4135-19
- Article L4135-19
- Article L4135-19-2
- Article L4135-19-2-1
- Article L4135-19-1
- Article L4135-19-1
- Article L4135-19-1-1
- Article L4135-19-1-1
- Article L4135-19-2
- Article L4135-19-2-1
- Article L4135-19-2-1
- Article L4135-19-3
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Section 4 : Protection sociale
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Sous-section 1 : Sécurité sociale.
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Sous-section 2 : Retraite.
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-
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Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident.
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Section 6 : Responsabilité et protection des élus.
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Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux
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TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
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CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
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CHAPITRE II : Contrôle de légalité
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CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
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LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
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TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
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CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
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TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
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CHAPITRE UNIQUE
Consulter cette section- Article L4231-1
- Article L4231-2
- Article L4231-2
- Article L4231-3
- Article L4231-3
- Article L4231-4
- Article L4231-4
- Article L4231-5
- Article L4231-6
- Article L4231-6
- Article L4231-7
- Article L4231-7
- Article L4231-7-1
- Article L4231-8
- Article L4231-8
- Article L4231-8-1
- Article L4231-8-1
- Article L4231-8-2
- Article L4231-9
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TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
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CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
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CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
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CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
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Section 1 : Garanties d'emprunts.
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Section 2 : Participation au capital de sociétés.
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LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
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TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
Consulter cette section- Article L4310-1
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
-
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
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-
TITRE II : DÉPENSES
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TITRE III : RECETTES
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
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Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue.
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Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.
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Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
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Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région
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Section 3 ter : Versement destiné au financement des services de mobilité
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Section 4 : Péréquation des recettes fiscales
Consulter cette section - Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
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TITRE IV : COMPTABILITÉ
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LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
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TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
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CHAPITRE IV : Dispositions financières
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Section 2 : Autres ressources.
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TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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CHAPITRE II : Organisation
Consulter cette section- Article L4422-1
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Section 1 : L'Assemblée de Corse
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Sous-section 3 : Attributions
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-
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
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Sous-section 1 : Election et composition.
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
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Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.
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Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
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Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
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Section 5 : Le représentant de l'Etat
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Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
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Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
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-
CHAPITRE IV : Compétences
Consulter cette section- Article L4424-1-A
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Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
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Sous-section 1 : Education
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Section 2 : Aménagement et développement durable
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Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
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Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
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Paragraphe 1 : Transports
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Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
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-
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Sous-Section 4 : Foncier
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Section 3 : Développement économique
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Sous-section 1 : Interventions économiques
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Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.
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Section 4 : Environnement et services de proximité
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Sous-section 2 : Eau et assainissement
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-
Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
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Section 6 : Commerce, industrie, services
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-
CHAPITRE V : Dispositions financières
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Section 1 : Budgets et comptes
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TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE II : Organes
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Section 1 : Le conseil régional
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Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
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Section 3 : Autres organismes
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Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé.
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Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat.
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CHAPITRE III : Attributions
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Section 1 : Compétences du conseil régional
Consulter cette section- Article L4433-1
- Article L4433-2
- Article L4433-2
- Article L4433-3
- Article L4433-3-1
- Article L4433-3
- Article L4433-3-1
- Article L4433-3-2
- Article L4433-3-4
- Article L4433-4
- Article L4433-4
- Article L4433-4-1
- Article L4433-4-1
- Article L4433-4-2
- Article L4433-4-3
- Article L4433-4-2
- Article L4433-4-3-2
- Article L4433-4-3
- Article L4433-4-3-1
- Article L4433-4-3-2
- Article L4433-4-5-1
- Article L4433-4-4
- Article L4433-4-5-3
- Article L4433-4-5
- Article L4433-4-5-1
- Article L4433-4-5-2
- Article L4433-4-8
- Article L4433-4-9
- Article L4433-4-6
- Article L4433-4-10
- Article L4433-4-11
- Article L4433-4-7
- Article L4433-4-8
- Article L4433-4-9
- Article L4433-4-10
- Article L4433-4-11
-
Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
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Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
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-
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
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Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
Consulter cette section- Article L4433-7
- Article L4433-7
- Article L4433-7-1
- Article L4433-7-1
- Article L4433-7-2
- Article L4433-7-2
- Article L4433-7-3
- Article L4433-7-4
- Article L4433-8
- Article L4433-8
- Article L4433-8-1
- Article L4433-8-1
- Article L4433-8-2
- Article L4433-9
- Article L4433-9
- Article L4433-10
- Article L4433-10
- Article L4433-10-1
- Article L4433-10-1
- Article L4433-10-2
- Article L4433-10-3
- Article L4433-10-3
- Article L4433-10-4
- Article L4433-10-5
- Article L4433-10-5
- Article L4433-10-6
- Article L4433-10-6
- Article L4433-10-7
- Article L4433-10-7
- Article L4433-10-8
- Article L4433-10-9
- Article L4433-10-10
- Article L4433-10-11
- Article L4433-11-1
- Article L4433-11
- Article L4433-11
- Article L4433-11-1
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Sous-section 3 : Formation professionnelle
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Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
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Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.
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Sous-section 6 : Transports.
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Sous-section 7 : Logement.
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Sous-section 8 : Routes
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Section 4 : Actions culturelles
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Sous-section 3 : Communication audiovisuelle.
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CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
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CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
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Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
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Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
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CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane
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CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Consulter cette section- Article L5210-1
- Article L5210-1-1 A
- Article L5210-1-1
- Article L5210-1-2
- Article L5210-2
- Article L5210-3
- Article L5210-4
-
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
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Section 3 : Organes et fonctionnement
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Sous-section 1 : Organes
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Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes
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Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
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-
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
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Section 5 : Modifications statutaires
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Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences.
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Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.
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-
-
Section 6 : Dispositions financières
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Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
Consulter cette section- Article L5211-28
- Article L5211-28-1
- Article L5211-28-2
- Article L5211-28-2
- Article L5211-28-3
- Article L5211-28-3
- Article L5211-28-4
- Article L5211-28-4
- Article L5211-29
- Article L5211-29
- Article L5211-29
- Article L5211-31
- Article L5211-31
- Article L5211-32
- Article L5211-32
- Article L5211-32
- Article L5211-35-1
- Article L5211-35-1
- Article L5211-35-1
-
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.
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-
Section 7 : Transformation et fusion.
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Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
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Sous-section 1 : Composition.
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Section 9 : Information et participation des habitants.
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Section 10 : Dispositions diverses.
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-
CHAPITRE II : Syndicat de communes
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Section 1 : Création
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Section 2 : Organes
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Sous-section 1 : Le comité du syndicat.
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-
-
Section 3 : Fonctionnement.
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Section 4 : Dispositions financières.
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Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
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Sous-section 3 : Retrait de communes.
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Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.
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-
-
CHAPITRE IV : Communauté de communes
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Section 4 : Compétences.
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Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
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Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.
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-
CHAPITRE V : Communauté urbaine
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Section 2 : Organes
Consulter cette section- Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
-
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.
Consulter cette section
-
Section 3 : Compétences
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Sous-section 2 : Compétences obligatoires.
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Sous-section 3 : Transferts de compétences.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.
Consulter cette section
-
Section 4 : Dispositions financières.
Consulter cette section -
Section 5 : Modifications
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.
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CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
Consulter cette section- Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
-
Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
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Section 4 : Compétences
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-
CHAPITRE VII : Métropole
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Section 2 : Compétences
Consulter cette section - Section 4 : La conférence métropolitaine
-
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Consulter cette section- Article L5217-10
- Sous-section 4 : Comptabilité
-
Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
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CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
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Section 2 : Organisation déconcentrée des services de la métropole
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Section 3 : La conférence métropolitaine des maires
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-
CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
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Section 2 : Les établissements publics territoriaux
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-
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
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CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
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Section 1 : Gestion des biens et droits indivis.
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Section 2 : Fin de l'indivision.
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-
-
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
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-
-
-
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
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LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
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TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
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CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
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CHAPITRE II : Dispositions financières
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-
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LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
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TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
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TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
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CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
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-
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Consulter cette section-
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales.
Consulter cette section -
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.
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-
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement.
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-
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : La coopération intercommunale
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-
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
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CHAPITRE II : La coopération intercommunale
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Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Consulter cette section- Article L5842-1
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
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Paragraphe 6 : Dispositions financières
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Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
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-
Sous-section 2 : Syndicats de communes
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Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
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-
Sous-section 3 : Communauté de communes
Consulter cette section-
Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
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-
Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
Consulter cette section- Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
-
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
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-
Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
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Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
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CHAPITRE III : Syndicats mixtes
Consulter cette section-
Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
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Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
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Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
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LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
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TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES
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CHAPITRE II : Fonctionnement
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Section 2 : Organisation et séances
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CHAPITRE IV : Garanties conférées aux maires, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
Consulter cette section -
CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
Consulter cette section
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SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
Consulter cette section-
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section-
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
Consulter cette section -
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
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TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
Consulter cette section- Article LO6220-1
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CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
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Section 1 : Composition et formation
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Section 2 : Fonctionnement
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Séances.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Délibérations.
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Information.
Consulter cette section -
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
Consulter cette section -
Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
Consulter cette section -
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
Consulter cette section
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CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
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Section 1 : Le président
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Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.
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-
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
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CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental
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CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
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Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
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Section 3 : Responsabilité et protection des élus
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Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux
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TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
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CHAPITRE II : Contrôle de légalité
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CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
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CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
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CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
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Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
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TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
Consulter cette section- Article LO6251-1
- Article LO6251-2
- Article LO6251-3
- Article LO6251-4
- Article LO6251-5
- Article LO6251-6
- Article LO6251-7
- Article LO6251-8
- Article LO6251-9
- Article LO6251-10
- Article LO6251-11
- Article LO6251-11-1
- Article LO6251-12
- Article LO6251-13
- Article LO6251-14
- Article LO6251-15
- Article LO6251-16
- Article LO6251-17
- Article LO6251-17-1
- Article LO6251-18
- Article LO6251-19
- Article LO6251-20
- Article LO6251-21
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CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
Consulter cette section- Article LO6252-1
- Article LO6252-2
- Article LO6252-3
- Article LO6252-4
- Article LO6252-5
- Article LO6252-6
- Article LO6252-7
- Article LO6252-8
- Article LO6252-9
- Article LO6252-10
- Article LO6252-11
- Article LO6252-12
- Article LO6252-13
- Article LO6252-14
- Article LO6252-15
- Article LO6252-16
- Article LO6252-17
- Article LO6252-18
- Article LO6252-19
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CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
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TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité
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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
Consulter cette section- Article LO6262-1
- Article LO6262-2
- Article LO6262-3
- Article LO6262-4
- Article LO6262-5
- Article LO6262-6
- Article LO6262-7
- Article LO6262-8
- Article LO6262-9
- Article LO6262-10
- Article LO6262-11
- Article LO6262-12
- Article LO6262-13
- Article LO6262-14
- Article LO6262-15
- Article LO6262-16
- Article LO6262-17
- Article LO6262-18
- Article LO6262-19
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CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
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CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences
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LIVRE III : SAINT-MARTIN
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
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CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
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TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
Consulter cette section- Article LO6320-1
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CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
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Section 1 : Composition et formation
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Section 2 : Fonctionnement
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Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
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Sous-section 3 : Séances.
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Sous-section 4 : Délibérations.
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Sous-section 5 : Information.
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Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
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Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
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Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
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CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
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Section 1 : Le président
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Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.
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-
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
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-
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CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
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CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Consulter cette section-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
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Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Consulter cette section -
Section 3 : Responsabilité et protection des élus
Consulter cette section -
Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux
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-
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TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
Consulter cette section-
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Consulter cette section -
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Consulter cette section -
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
Consulter cette section -
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
Consulter cette section -
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
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Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Consulter cette section -
Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition
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TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
Consulter cette section- Article LO6351-1
- Article LO6351-2
- Article LO6351-3
- Article LO6351-4
- Article LO6351-5
- Article LO6351-6
- Article LO6351-7
- Article LO6351-8
- Article LO6351-9
- Article LO6351-10
- Article LO6351-11
- Article LO6351-11-1
- Article LO6351-12
- Article LO6351-13
- Article LO6351-14
- Article LO6351-15
- Article LO6351-16
- Article LO6351-17
- Article LO6351-17-1
- Article LO6351-18
- Article LO6351-19
- Article LO6351-20
- Article LO6351-21
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CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
Consulter cette section- Article LO6352-1
- Article LO6352-2
- Article LO6352-3
- Article LO6352-4
- Article LO6352-5
- Article LO6352-6
- Article LO6352-7
- Article LO6352-8
- Article LO6352-9
- Article LO6352-10
- Article LO6352-11
- Article LO6352-12
- Article LO6352-13
- Article LO6352-14
- Article LO6352-15
- Article LO6352-16
- Article LO6352-17
- Article LO6352-18
- Article LO6352-19
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CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
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-
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TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
Consulter cette section-
CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité
Consulter cette section -
CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
Consulter cette section- Article LO6362-1
- Article LO6362-2
- Article LO6362-3
- Article LO6362-4
- Article LO6362-5
- Article LO6362-6
- Article LO6362-7
- Article LO6362-8
- Article LO6362-9
- Article LO6362-10
- Article LO6362-11
- Article LO6362-12
- Article LO6362-13
- Article LO6362-14
- Article LO6362-15
- Article LO6362-16
- Article LO6362-17
- Article LO6362-18
- Article LO6362-19
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CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
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CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences
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LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon
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CHAPITRE IV : Compétences
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-
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
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TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
Consulter cette section- Article LO6430-1
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CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
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Section 1 : Composition et formation
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Section 2 : Fonctionnement
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Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
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Sous-section 3 : Séances.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Délibérations.
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Information.
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Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
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Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
Consulter cette section -
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
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-
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CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Consulter cette section-
Section 1 : Le président
Consulter cette section-
Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial.
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-
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
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-
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CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
Consulter cette section -
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Consulter cette section-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
Consulter cette section -
Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
Consulter cette section -
Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Consulter cette section -
Section 4 : Responsabilité et protection des élus
Consulter cette section -
Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux
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-
-
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
Consulter cette section-
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
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CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Consulter cette section -
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
Consulter cette section -
CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
Consulter cette section-
Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
Consulter cette section -
Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
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-
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TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
Consulter cette section- Article LO6461-1
- Article LO6461-2
- Article LO6461-3
- Article LO6461-4
- Article LO6461-5
- Article LO6461-6
- Article LO6461-7
- Article LO6461-8
- Article LO6461-9
- Article LO6461-10
- Article LO6461-11
- Article LO6461-12
- Article LO6461-13
- Article LO6461-14
- Article LO6461-15
- Article LO6461-16
- Article LO6461-17
- Article LO6461-18
- Article LO6461-19
- Article LO6461-20
- Article LO6461-21
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CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
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CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
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-
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TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes
Consulter cette section- Article LO6471-2
- Article L6471-3
- Article LO6471-4
- Article LO6471-5
- Article LO6471-6
- Article LO6471-7
- Article LO6471-8
- Article LO6471-9
- Article LO6471-10
- Article LO6471-11
- Article LO6471-12
- Article LO6471-13
- Article LO6471-14
- Article LO6471-15
- Article LO6471-16
- Article LO6471-17
- Article LO6471-18
- Article LO6471-19
- Article LO6471-20
- Article LO6471-21
- Article LO6471-22
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CHAPITRE III : Recettes
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Section 1 : Dispositions générales
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SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
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TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
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CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane
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Section 2 : Démission et dissolution
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Section 3 : Fonctionnement
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Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
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Sous-section 2 : Réunions
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Sous-section 4 : Délibérations
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Sous-section 5 : Information
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Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
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Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
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Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
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-
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CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente
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Section 2 : La commission permanente
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-
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
Consulter cette section-
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
Consulter cette section
-
CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Consulter cette section -
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Consulter cette section-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
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-
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Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Consulter cette section -
Section 4 : Protection sociale
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Sous-section 1 : Sécurité sociale
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Sous-section 2 : Retraite
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-
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Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Consulter cette section -
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Consulter cette section -
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane
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-
-
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Consulter cette section -
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
Consulter cette section -
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Consulter cette section-
CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement
Consulter cette section -
CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne
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TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE
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TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Consulter cette section -
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Consulter cette section- Article L71-110-1
-
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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CHAPITRE III : Dépenses
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TITRE XII : AUTRES ORGANISMES
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CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé
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-
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LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
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TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
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CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique
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Section 2 : Démission et dissolution
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Section 3 : Fonctionnement
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Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
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Sous-section 2 : Réunions
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Sous-section 3 : Séances
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Sous-section 4 : Délibérations
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Information
Consulter cette section -
Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
Consulter cette section -
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
Consulter cette section -
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
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-
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CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique
Consulter cette section-
Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique
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CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
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Section 1 : Election et composition
Consulter cette section -
Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif
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-
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CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique
Consulter cette section -
CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
Consulter cette section-
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
Consulter cette section
-
CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats
Consulter cette section-
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions
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Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Consulter cette section- Article L7227-17
- Article L7227-18
- Article L7227-18
- Article L7227-19
- Article L7227-20
- Article L7227-20
- Article L7227-21
- Article L7227-22
- Article L7227-21
- Article L7227-23
- Article L7227-22
- Article L7227-23
- Article L7227-23
- Article L7227-25
- Article L7227-23
- Article L7227-24
- Article L7227-24
- Article L7227-24-1
- Article L7227-24
- Article L7227-24-1
- Article L7227-25
- Article L7227-25-1
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Section 4 : Protection sociale
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Sous-section 1 : Sécurité sociale
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Sous-section 2 : Retraite
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Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
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Section 6 : Responsabilité et protection des élus
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Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique
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TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
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TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
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TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
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CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement
Consulter cette section -
CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne
Consulter cette section
-
TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE
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TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
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TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
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TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Consulter cette section- Article L72-100-1
-
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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CHAPITRE III : Dépenses
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TITRE XI : AUTRES ORGANISMES
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CHAPITRE Ier : Le centre territorial de promotion de la santé
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Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
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Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
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Chapitre II : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
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Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
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Chapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte
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Chapitre II : Compétences de l'assemblée de Mayotte
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Chapitre III : Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte
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Chapitre IV : Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale
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Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
Consulter cette section- Article L7350-1
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Chapitre Ier : Budgets et comptes
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LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
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TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements
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CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
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TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS
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CHAPITRE III : Fonctionnement
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Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus
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Section 3 : Organisation et séances
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CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus
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TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
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LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
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TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements
Consulter cette section -
CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
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TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS
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CHAPITRE III : Fonctionnement
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Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus
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Section 3 : Organisation et séances
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-
CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus
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TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
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Partie réglementaire
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section-
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
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TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
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Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local
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Section 3 : Exercice concerté des compétences
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CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
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Section 1 : Référendum local
Consulter cette section- Article R1112-1
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Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
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Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
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Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
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Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
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- CHAPITRE III : Expérimentation
- CHAPITRE IV : Autonomie financière
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CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
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Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
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Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
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CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
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LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
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CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
Consulter cette section- Article R1211-1
- Article R1211-2
- Article R1211-3
- Article R1211-4
- Article R1211-5
- Article R1211-5
- Article R1211-6
- Article R1211-6
- Article R1211-7
- Article R1211-7
- Article R1211-8
- Article R1211-8
- Article R1211-9
- Article R1211-9
- Article R1211-10
- Article R1211-11
- Article R1211-11-1
- Article R1211-12
- Article R1211-13
- Article R1211-13
- Article R1211-13
- Article R1211-14
- Article R1211-14
- Article R1211-14
- Article R1211-15
- Article R1211-15
- Article R1211-16
- Article R1211-16
- Article R1211-16
- Article R1211-17
- Article R1211-17
- Article R1211-18
- Article R1211-18
- Article R1211-18
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CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
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Section 2 : Fonctionnement
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CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
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Section 1 : Composition
Consulter cette section- Article R1213-1
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Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Section 2 : Fonctionnement
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Examen des projets de normes
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Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur
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TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
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CHAPITRE UNIQUE
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Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
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Sous-section 1 : Composition (R).
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Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
Consulter cette section- Article R1221-12
- Article R1221-13
- Article R1221-14
- Article R1221-14
- Article R1221-15
- Article R1221-15
- Article R1221-16
- Article R1221-17
- Article R1221-18
- Article R1221-19
- Article R1221-21
- Article R1221-20
- Article R1221-21-1
- Article R1221-21-2
- Article R1221-21
- Article R1221-21-1
- Article R1221-21-2
- Article R1221-21-3
- Article R1221-21-4
- Article R1221-22
- Article R1221-22-1
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Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
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TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
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Chapitre Ier : Statut et missions
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Chapitre II : Organisation et fonctionnement
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Section 1 : Organisation
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Sous-section 1 : Conseil d'administration
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Section 2 : Fonctionnement
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Chapitre III : Ressources et moyens
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Section 1 : Dispositions financières et comptables
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Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière
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Section 4 : Comité social d'administration
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
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Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
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Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
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Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
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Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
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Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
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Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
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LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
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CHAPITRE UNIQUE
Consulter cette section- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
-
Section 3 : Consultation de l'Etat
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Section 4 : Dispositions diverses
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TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
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LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession
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CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
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CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
Consulter cette section - CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
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TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
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CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
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Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Consulter cette section- Article R1424-1
- Article R1424-1-1
- Article R1424-1-2
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Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
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Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R)
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Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
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Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
Consulter cette section- Article R1424-19
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Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
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Paragraphe 2 : Les sous-directeurs et les chefs de groupement
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Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
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Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
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Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
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Sous-section 5 : Sous-direction santé
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Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
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Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Consulter cette section- Article D1424-32-3
- Article D1424-32-3
- Article D1424-32-4
- Article D1424-32-4
- Article D1424-32-5
- Article D1424-32-5
- Article D1424-32-6
- Article D1424-32-6
- Article D1424-32-7
- Article D1424-32-7
- Article D1424-32-8
- Article D1424-32-8
- Article D1424-32-9
- Article D1424-32-9
- Article D1424-32-10
- Article D1424-32-10
- Article D1424-32-11
- Article D1424-32-11
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Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours
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Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
Consulter cette section- Article R1424-38
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Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)
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Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
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Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)
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Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
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Section 5 : Dispositions particulières
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Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
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Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon
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Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
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Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours
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Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale
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Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale
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Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin
Consulter cette section- Article R1424-69
- Article R1424-70
- Article R1424-71
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Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours
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Paragraphe 1 : Elections
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Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours
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Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
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Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers
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Sous-section 6 : Organisation comptable et financière
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Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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Sous-section 8 : Organisation opérationnelle
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Paragraphe 1 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin
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Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin
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Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin
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-
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Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin
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CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
Consulter cette section- Article R1425-1
- Article R1425-2
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Section 1 : La commission consultative départementale (R)
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Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
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Sous-section 2 : Compétences (R)
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Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)
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Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).
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Section 2 : Arbitre (R)
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Section 3 : Commission nationale (R)
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Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)
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CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
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TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
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CHAPITRE UNIQUE
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Sous-section 1 : Le conseil d'administration
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Sous-section 2 : Le directeur
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Section 3 : Dispositions financières et comptables
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Section 4 : Retrait et dissolution
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LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
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TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
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CHAPITRE UNIQUE
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Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises
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Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.
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Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)
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Section 4 : Garanties d'emprunts (R)
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Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)
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Section 6 : Soutien aux industries culturelles
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Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique
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Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
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Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
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Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé
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Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine
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Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage
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Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires
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Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires
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TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Consulter cette section- CHAPITRE Ier : Objet
- CHAPITRE II : Composition du capital
- CHAPITRE III : Modalités d'intervention
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CHAPITRE IV : Administration et contrôle
Consulter cette section - CHAPITRE V : Dispositions particulières
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LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier
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CHAPITRE Ier : Principes généraux
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Section 1 : Recettes (R)
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Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
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Section 2 : Dépenses (R)
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Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
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Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).
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Paragraphe 2 : Organisation financière (R).
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Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
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Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
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Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
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Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
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Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
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Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
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Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
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Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé
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Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
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Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers
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Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement
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Section 6 : Responsabilité financière
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Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale
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CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
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Section 1 : Dispositions communes (R)
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Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).
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Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
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Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires
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Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).
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Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).
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Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
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Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)
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Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
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Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
Consulter cette section- Article R1612-32
- Article R1612-33
- Article R1612-34
- Article R1612-35
- Article R1612-36
- Article R1612-37
- Article R1612-38
-
Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables
Consulter cette section- Article R1612-39
- Article R1612-40
- Article R1612-41
- Article R1612-42
- Article R1612-43
- Article R1612-44
- Article R1612-45
- Article R1612-46
- Article R1612-47
- Article R1612-48
- Article R1612-49
- Article R1612-50
- Article R1612-51
- Article R1612-52
- Article R1612-53
- Article R1612-54
- Article R1612-55
- Article R1612-56
- Article R1612-57
- Article R1612-58
- Article R1612-59
- Article R1612-60
- Article R1612-61
- Article R1612-62
- Article R1612-63
- Article R1612-64
- Article R1612-65
- Article R1612-65
- Article R1612-66
- Article R1612-67
- Article R1612-68
- Article R1612-69
- Article R1612-70
- Article R1612-71
- Article R1612-72
- Article R1612-73
- Article R1612-74
- Article R1612-75
-
Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)
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Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
Consulter cette section- Article R1612-32
- Article R1612-33
- Article R1612-34
- Article R1612-35
- Article R1612-36
- Article R1612-37
- Article R1612-38
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Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables
Consulter cette section- Article R1612-39
- Article R1612-40
- Article R1612-41
- Article R1612-42
- Article R1612-43
- Article R1612-44
- Article R1612-45
- Article R1612-46
- Article R1612-47
- Article R1612-48
- Article R1612-49
- Article R1612-50
- Article R1612-51
- Article R1612-52
- Article R1612-53
- Article R1612-54
- Article R1612-55
- Article R1612-56
- Article R1612-57
- Article R1612-58
- Article R1612-59
- Article R1612-60
- Article R1612-61
- Article R1612-62
- Article R1612-63
- Article R1612-64
- Article R1612-65
- Article R1612-65
- Article R1612-66
- Article R1612-67
- Article R1612-68
- Article R1612-69
- Article R1612-70
- Article R1612-71
- Article R1612-72
- Article R1612-73
- Article R1612-74
- Article R1612-75
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Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables
Consulter cette section- Article R1612-39
- Article R1612-40
- Article R1612-41
- Article R1612-42
- Article R1612-43
- Article R1612-44
- Article R1612-45
- Article R1612-46
- Article R1612-47
- Article R1612-48
- Article R1612-49
- Article R1612-50
- Article R1612-51
- Article R1612-52
- Article R1612-53
- Article R1612-54
- Article R1612-55
- Article R1612-56
- Article R1612-57
- Article R1612-58
- Article R1612-59
- Article R1612-60
- Article R1612-61
- Article R1612-62
- Article R1612-63
- Article R1612-64
- Article R1612-65
- Article R1612-65
- Article R1612-66
- Article R1612-67
- Article R1612-68
- Article R1612-69
- Article R1612-70
- Article R1612-71
- Article R1612-72
- Article R1612-73
- Article R1612-74
- Article R1612-75
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CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
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Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
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Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes
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Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
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CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
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Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
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Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
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Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).
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Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
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Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
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Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
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Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.
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Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
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Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
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Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
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Sous-section 4 : Transports scolaires (R).
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Sous-section 5 : Bibliothèques
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Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional
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CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Consulter cette section - CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
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CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
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Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
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Sous-section 1 : Organisation des régies (R).
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Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
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Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).
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Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).
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Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
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CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
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CHAPITRE UNIQUE
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Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
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Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
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Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
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Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
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LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
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TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
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TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
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TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
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TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
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TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
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TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
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CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale
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CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
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TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
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CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Consulter cette section- Section 1 : Délimitation
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Section 2 : Modifications.
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Section 2 : Modifications
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CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
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Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
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Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées
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Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).
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Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
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Paragraphe 1 : Commission consultative (R).
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Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)
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Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
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TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
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CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
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CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Désignation
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Sous-section 3 : Insignes (R).
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Section 3 : Attributions
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Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
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Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
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Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
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- Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
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CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
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Paragraphe 2 : Crédit d'heures
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- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
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Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
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Section 2 : Droit à la formation
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Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
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Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
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Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Consulter cette section- Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Remboursement de frais
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Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
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Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
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Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
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Section 4 : Protection sociale
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Sous-section 2 : Retraite.
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- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
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CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.
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TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
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CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
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Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales
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Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
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Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
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CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.
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TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
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CHAPITRE UNIQUE (R).
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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TITRE Ier : POLICE
Consulter cette section- CHAPITRE II : Police municipale
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CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
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Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
Consulter cette section- Article R2213-1
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Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
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Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
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Sous-section 1 : Le certificat de décès
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Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
Consulter cette section- Article R2213-2
- Article R2213-2-1
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Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).
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Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).
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Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).
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Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).
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Paragraphe 7 : Inhumation (R).
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Paragraphe 9 : Exhumation (R).
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Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).
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Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
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- Section 4 : Autres polices
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CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
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CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
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TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
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CHAPITRE Ier : Régies municipales
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
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Sous-section 3 : Régime financier (R)
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Sous-section 4 : Fin de la régie (R)
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Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
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Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
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Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
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Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
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Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
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Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
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Paragraphe 2 : Régime financier (R)
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
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Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
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Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
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Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
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Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)
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Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)
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Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)
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Paragraphe 3 : Régime financier (R)
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Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
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Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
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Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
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Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)
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Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
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Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
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Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
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Paragraphe 2 : Régime financier (R)
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
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Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
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Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
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Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
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Paragraphe 2 : Régime financier (R)
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Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
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CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions
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CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
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Section 1 : Cimetières
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Section 2 : Sites cinéraires
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Section 3 : Opérations funéraires
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Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
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Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Consulter cette section- Article R2223-23-5
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Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).
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Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).
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Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
Consulter cette section- Article D2223-34
- Article D2223-35
- Article D2223-36
- Article D2223-37
- Article D2223-38
- Article D2223-39
- Article R2223-40
- Article R2223-41
- Article R2223-42
- Article R2223-43
- Article R2223-44
- Article R2223-45
- Article R2223-46
- Article R2223-47
- Article R2223-48
- Article R2223-49
- Article R2223-50
- Article R2223-51
- Article R2223-52
- Article R2223-53
- Article R2223-54
- Article R2223-55
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Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1
Consulter cette section- Article D2223-55-2
- Article D2223-55-3
- Article D2223-55-4
- Article D2223-55-5
- Article D2223-55-6
- Article D2223-55-7
- Article D2223-55-8
- Article D2223-55-9
- Article D2223-55-10
- Article D2223-55-11
- Article D2223-55-12
- Article D2223-55-13
- Article D2223-55-14
- Article D2223-55-15
- Article D2223-55-16
- Article D2223-55-17
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- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
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Sous-section 4 : Equipements funéraires
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Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
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Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).
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Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).
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Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).
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Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)
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Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).
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Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).
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Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
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Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)
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Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs
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Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Eau et assainissement
Consulter cette section- Article D2224-5-1
- Article R2224-5-2
- Article R2224-5-3
- Article R2224-5-4
- Article R2224-5-5
- Article R2224-5-6
- Article R2224-5-7
- Article R2224-6
- Article R2224-7
- Article R2224-8
- Article R2224-9
- Article R2224-10
- Article R2224-11
- Article R2224-12
- Article R2224-13
- Article R2224-14
- Article R2224-15
- Article R2224-15-1
- Article R2224-16
- Article R2224-17
- Article R2224-18
- Article R2224-19
- Article R2224-19-1
- Article R2224-19-1
- Article R2224-19-2
- Article R2224-19-2
- Article R2224-19-3
- Article R2224-19-4
- Article R2224-19-5
- Article R2224-19-6
- Article R2224-19-7
- Article R2224-19-8
- Article R2224-19-9
- Article R2224-19-10
- Article R2224-19-11
- Article R2224-20
- Article R2224-20-1
- Article R2224-21
- Article R2224-22
- Article R2224-22-1
- Article R2224-22-2
- Article R2224-22-3
- Article R2224-22-4
- Article R2224-22-5
- Article R2224-22-6
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Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
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Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Consulter cette section - Section 5 : Abattoirs
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Section 6 : Distribution et production d'électricité
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Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie
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Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie
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Section 7 : Distribution de gaz naturel
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CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
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Section 1 : Règles et procédures
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TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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CHAPITRE II : Dons et legs
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Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
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Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
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- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
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TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
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CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
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LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
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TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Consulter cette section- Article R2311-1
- Article R2311-1
- Article D2311-2
- Article D2311-3
- Article D2311-4
- Article D2311-5
- Article D2311-6
- Article D2311-7
- Article D2311-8
- Article R2311-9
- Article R2311-10
- Article R2311-11
- Article R2311-10
- Article R2311-13
- Article D2311-14
- Article D2311-15
- Article D2311-15-1
- Article D2311-16
- Article D2311-15-1
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CHAPITRE II : Adoption du budget
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CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
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TITRE II : DÉPENSES
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CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
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Section 1 : Dispositions générales (R)
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Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).
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- CHAPITRE II : Dépenses imprévues
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TITRE III : RECETTES
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CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
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Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement.
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Section 2 : Recettes de la section d'investissement.
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- CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
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CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Consulter cette section- Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.
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Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité
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Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
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Section 6 : Taxes particulières aux stations
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Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour
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Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour
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Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire
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Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
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Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
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Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
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- Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
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Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Consulter cette section- Article D2333-84
- Article D2333-84
- Article D2333-85
- Article D2333-86
- Article D2333-86
- Article D2333-88
- Article D2333-89
- Article D2333-90
- Article D2333-87
- Article D2333-88
- Article D2333-89
- Article D2333-91
- Article D2333-90
- Article D2333-92
- Article D2333-91
- Article D2333-96
- Article D2333-92
- Article D2333-97
- Article D2333-98
- Article D2333-98
- Article R2333-104-1
- Article R2333-104-1
- Article R2333-104-1
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
- Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
-
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
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Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
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Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
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Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
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Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
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Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
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Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
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Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
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Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant
Consulter cette section -
Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire
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Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
Consulter cette section -
Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
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Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
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Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Consulter cette section- Article R2333-120-29
- Article R2333-120-30
- Article R2333-120-31
- Article R2333-120-32
- Article R2333-120-32 bis
- Article R2333-120-32 ter
- Article R2333-120-32 quater
- Article R2333-120-32 quinquies
- Article R2333-120-32 sexies
- Article R2333-120-32 septies
- Article R2333-120-32 octies
- Article R2333-120-33
- Article R2333-120-35
- Article R2333-120-36
- Article R2333-120-37
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Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Consulter cette section -
Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours
Consulter cette section
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Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal
Consulter cette section
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Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant
Consulter cette section
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Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Consulter cette section - Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
- Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
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CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Consulter cette section-
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.
Consulter cette section
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Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
Consulter cette section -
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
Consulter cette section -
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.
Consulter cette section
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Section 6 : Dotation politique de la ville
Consulter cette section
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CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Consulter cette section-
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Consulter cette section -
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
Consulter cette section -
Section 3 : Subventions d'investissement
Consulter cette section -
Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
Consulter cette section -
Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Consulter cette section -
Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Consulter cette section
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CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Consulter cette section- Article R2336-1
- Article R2336-2
- Article R2336-2
- Article R2336-3
- Article R2336-3
- Article R2336-4
- Article R2336-4
- Article R2336-5
- Article R2336-5
- Article R2336-7
- Article R2336-6
- Article R2336-8
- Article R2336-7
- Article R2336-8
- Article R2336-9
- Article R2336-10
- Article R2336-10
- Article R2336-10
- Article R2336-11
- Article R2336-11
- Article R2336-11
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CHAPITRE VII : Avances et emprunts
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TITRE IV : COMPTABILITÉ
Consulter cette section- CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
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CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
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CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
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LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
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TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
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CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
Consulter cette section- Article R2511-1
-
Section 1 : Organisation
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Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
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Paragraphe 3 : Associations municipales (R).
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-
Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).
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Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).
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CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
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Section 1 : Organisation
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Sous-section 1 : Limites territoriales (R).
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Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).
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-
-
Section 2 : Attributions
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Sous-section 1 : Police
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Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).
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-
Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
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Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).
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Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
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-
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Sous-section 3 : Dispositions financières.
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Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
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CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
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Section 1 : Organisation
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Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).
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Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).
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TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
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CHAPITRE Ier : Attributions.
Consulter cette section- Article R2521-1
- Section 1 : Police
-
Section 2 : Secours et défense contre l'incendie.
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-
CHAPITRE II : Dispositions financières
Consulter cette section- Section 1 : Dotation globale d'équipement
-
Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
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-
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TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
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CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
Consulter cette section- Article R2531-1
-
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
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Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
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Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).
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Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
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Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
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-
-
-
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
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CHAPITRE Ier : Organisation
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CHAPITRE II : Administration et services communaux
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CHAPITRE III : Dispositions financières
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CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
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-
-
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
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TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE III : Dispositions financières
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Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
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Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).
Consulter cette section - Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
-
Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.
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-
-
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Consulter cette section- Article R2564-1
- Article R2564-1
-
Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires
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Section 4 : Eau et assainissement
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Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
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Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
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-
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
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CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
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Section 2 : Organisation de la commune.
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Sous-section 2 : Organes de la commune.
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Paragraphe 1 : Le conseil municipal.
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Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.
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Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.
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Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.
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-
-
Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.
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Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
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-
-
Sous-section 4 : Population de la commune.
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-
Section 3 : Administration et services communaux.
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Sous-section 1 : Police.
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Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
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Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.
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-
-
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.
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Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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-
Sous-section 2 : Services communaux.
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Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux.
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Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.
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-
-
Section 4 : Finances communales.
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Sous-section 3 : Recettes.
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Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
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Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.
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Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.
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Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
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Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
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A. Modalités de répartition.
Consulter cette section -
B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.
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-
-
Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
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-
-
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.
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-
Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.
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Sous-section 5 : Comptabilité.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.
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-
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Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.
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-
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TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
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TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
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CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
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CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
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CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
Consulter cette section - Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
-
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
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-
-
Section 2 : Droit à la formation
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Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
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Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
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-
-
Section 3 : Remboursement de frais
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Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
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Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
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Paragraphe 4 : Chèque service
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-
-
Section 4 : Protection sociale
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Sous-section 1 : Sécurité sociale.
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-
- Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
- Section 6 : Responsabilité des élus
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TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
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CHAPITRE II : Contrôle de légalité
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Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
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-
-
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
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-
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
Consulter cette section- CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
-
CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
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Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
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-
- CHAPITRE III : Responsabilité
-
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
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TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Consulter cette section- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
-
CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
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CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
Consulter cette section- Section 2 : Voirie
- Section 3 : Transactions
-
Section 4 : Dons et legs
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Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).
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Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).
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-
- CHAPITRE IV : Action sociale
- CHAPITRE V : Travaux
- CHAPITRE VI : Élections
-
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
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CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
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Section 2 : Garanties d'emprunts
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Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).
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-
Section 3 : Participation au capital de sociétés
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Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).
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-
-
CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
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Section 1 : Aide à l'équipement rural
Consulter cette section - Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
-
Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
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-
- CHAPITRE III : Dispositions diverses
-
-
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
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CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)
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-
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LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
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TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
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CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
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-
-
TITRE II : DÉPENSES
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CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Consulter cette section - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
-
-
TITRE III : RECETTES
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CHAPITRE II : Catégories de recettes
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Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
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-
-
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Consulter cette section- Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
-
Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
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Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
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Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
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Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
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Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
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-
-
Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
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Sous-section 2 : Réclamations
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-
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
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Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
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Sous-section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section - Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
-
Sous-section 3 : Dotation de péréquation
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Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.
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Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.
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-
- Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
- Sous-section 6 : Garantie d'évolution
-
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Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
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Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges
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-
-
CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales
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-
-
TITRE IV : COMPTABILITÉ
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CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)
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CHAPITRE II : Comptabilité (R)
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Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)
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Section 2 : Comptabilité du comptable (R)
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-
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LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
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TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
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TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
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TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
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TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
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-
- CHAPITRE II : Organisation
-
CHAPITRE III : Dispositions financières
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Section 1 : Dotation de péréquation
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Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R)
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-
-
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LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
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TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Consulter cette section - TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE
-
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE III : Recettes
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-
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Compétences générales
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-
-
-
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
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TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Consulter cette section - TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE
-
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE III : Recettes
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-
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Compétences générales
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-
-
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LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
Consulter cette section- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
- TITRE III : ORGANISATION
- TITRE IV : COMPÉTENCES
- TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
-
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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CHAPITRE II : Recettes
Consulter cette section - CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
-
CHAPITRE IV : Dépenses
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-
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QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
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TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
Consulter cette section- CHAPITRE Ier : Nom
-
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
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-
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
Consulter cette section- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
-
CHAPITRE II : Le conseil régional
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CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
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CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
-
Section 2 : Composition
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Section 3 : Fonctionnement
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Sous-section 1 : Règles générales (R)
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Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R)
Consulter cette section - Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
-
-
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional
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-
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
Consulter cette section - Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
-
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
Consulter cette section
-
-
Section 2 : Droit à la formation
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Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
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Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
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-
-
Section 3 : Remboursement de frais
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Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
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Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
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Paragraphe 4 : Chèque service
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-
- Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
- Section 6 : responsabilité des élus
-
-
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
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CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Consulter cette section-
Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
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-
-
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
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-
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
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-
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE UNIQUE
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Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1
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-
-
-
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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-
-
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
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Section 1 : Composition et contenu du schéma
Consulter cette section- Article R4251-1
-
Sous-section 1 : Le rapport
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Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
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-
Section 2 : Elaboration du schéma
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-
-
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
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CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
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Section 2 : Participation au capital de sociétés
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Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).
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-
-
- TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
-
-
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
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TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
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CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
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-
-
TITRE II : DÉPENSES
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CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
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-
-
TITRE III : RECETTES
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CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
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Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
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Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).
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Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
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-
-
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
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Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité
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Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
Consulter cette section -
Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région
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-
-
CHAPITRE IV : Redevances
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Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
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-
-
TITRE IV : COMPTABILITÉ
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
Consulter cette section -
CHAPITRE II : Comptabilité
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Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur
Consulter cette section -
Section 2 : Comptabilité du comptable
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-
-
-
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LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
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TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Consulter cette section- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- CHAPITRE II : Organes
-
CHAPITRE III : Attributions
Consulter cette section- Section 1 : Equipements collectifs
-
Section 2 : Agence des espaces verts.
Consulter cette section - Section 3 : Transport
-
CHAPITRE IV : Dispositions financières
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-
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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Section unique : Le conseil des sites de Corse
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Sous-section 2 : Fonctionnement
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-
-
CHAPITRE II : Organisation
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Section 1 : L'assemblée de Corse
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Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Consulter cette section- Sous-section 1 : Election et composition
-
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
Consulter cette section - Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
- Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
- Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
-
Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
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Sous-section 1 : Organisation
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Fonctionnement
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
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- Sous-section 2 : Attributions
-
-
Section 4 bis : La chambre des territoires
Consulter cette section - Section 5 : Le représentant de l'Etat
-
Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
Consulter cette section-
Sous-section 2 : Services mis à disposition.
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-
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
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-
-
CHAPITRE III : Régime juridique des actes
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CHAPITRE IV : Compétences
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Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
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Section 2 : Aménagement et développement durable
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Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
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Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
Consulter cette section- Paragraphe 1 : Transport
-
Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
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- Sous-section 3 : Logement
-
-
Section 3 : Développement économique
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Interventions économiques
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Comité de coordination
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-
- Sous-section 3 : Agriculture et forêt
-
Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
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-
-
Section 4 : Environnement et services de proximité
Consulter cette section- Sous-section 1 : Environnement
-
Sous-section 2 : Eau et assainissement
Consulter cette section - Sous-section 3 : Déchets
- Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
-
Section 6 : Commerce, industrie, services
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Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
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Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
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Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
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Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
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-
-
CHAPITRE V : Dispositions financières
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Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
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Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
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Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
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Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
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Sous-section 1 : Budgets et comptes
Consulter cette section- Article D4425-12
- Article D4425-13
- Article D4425-14
- Article D4425-15
- Article D4425-16
- Article D4425-17
- Article D4425-18
- Article D4425-19
- Article D4425-20
- Article D4425-21
- Article D4425-22
- Article D4425-23
- Article D4425-24
- Article D4425-25
- Article D4425-26
- Article D4425-27
- Article D4425-28
- Article D4425-29
- Article D4425-30
- Article D4425-31
- Article D4425-32
- Article D4425-33
- Sous-section 2 : Recettes
-
Sous-section 3 : Dépenses
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Sous-section 3 : Comptabilité
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-
-
- CHAPITRE VI : Dispositions d'application
-
-
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE II : Organes
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Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
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Sous-section 1 : Composition
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Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).
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Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
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Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).
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Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).
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-
-
Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
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-
-
CHAPITRE III : Attributions
Consulter cette section- Section 1 : Compétences du conseil régional
-
Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
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Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
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Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
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Paragraphe 1 : Composition et élaboration
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Paragraphe 2 : Financement (R).
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-
- Sous-section 2 : Agriculture et forêt
- Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
- Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
- Sous-section 6 : Transport
- Sous-section 7 : Logement
-
-
Section 5 : Coopération régionale
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Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale
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Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane
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Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien
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Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France
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Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France
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-
-
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
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Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
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-
- CHAPITRE V : Dispositions d'application
-
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
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-
-
-
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Consulter cette section- Section 2 : Création
-
Section 3 : Organes et fonctionnement
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Sous-section 1 : Organes
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-
-
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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-
- Section 5 : Modifications statutaires
-
Section 6 : Dispositions financières
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
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Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
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Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
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Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).
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-
-
- Section 7 : Transformation
-
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
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Sous-section 1 : Composition et élection (R)
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Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
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Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).
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-
-
Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
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-
-
Section 9 : Information et participation des habitants
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Sous-section 3 : Consultation des électeurs
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-
Section 10 : Dispositions diverses.
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Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
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Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
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-
-
CHAPITRE II : Syndicat de communes
Consulter cette section- Section 1 : Création
-
Section 2 : Organes
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Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.
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-
-
Section 4 : Dispositions financières
Consulter cette section- Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.
-
Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).
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Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).
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- Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- Section 6 : Disparition du syndicat (R).
-
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Consulter cette section- Section 1 : Création
-
Section 2 : Organes
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Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.
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-
- Section 3 : Fonctionnement
- Section 5 : Dispositions financières
- Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
- Section 7 : Dissolution
-
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Consulter cette section- Section 1 : Création
-
Section 2 : Organes
Consulter cette section- Sous-section 2 : Le président
- Sous-section 3 : Le bureau
-
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.
Consulter cette section
-
Section 3 : Compétences
Consulter cette section- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires
- Sous-section 3 : Transferts de compétences
- Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
-
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Voirie (R).
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-
- Section 4 : Dispositions financières
- Section 5 : Modifications
- Section 6 : Dissolution et transformation
-
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
Consulter cette section- Section 1 : Création
- Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
-
Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
Consulter cette section - Section 4 : Compétences
- Section 5 : Dispositions financières
- Section 6 : Dissolution
-
Chapitre VII : Métropole
Consulter cette section- Section 1 : Création
- Section 2 : Compétences
- Section 3 : Régime juridique
- Section 4 : La conférence métropolitaine
- Section 5 : Le conseil de développement
-
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Consulter cette section- Article D5217-1
-
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Consulter cette section - Sous-section 2 : Recettes
-
Sous-section 3 : Dépenses
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Sous-section 4 : Comptabilité
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- Section 7 : Dispositions transitoires
- Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
-
-
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Consulter cette section- CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
-
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Consulter cette section - CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
-
-
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
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TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
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CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
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Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
Consulter cette section-
Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
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-
- Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
-
- CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
-
CHAPITRE IV : Dispositions financières
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-
-
TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
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-
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
Consulter cette section- TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
-
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
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CHAPITRE UNIQUE
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Section 1 : Institution interdépartementale (R)
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-
-
-
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
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TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
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-
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
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TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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CHAPITRE UNIQUE
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Section 2 : Dispositions financières (R)
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-
-
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
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CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
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CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
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-
-
-
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Consulter cette section- CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
- CHAPITRE II : Communautés de communes
- CHAPITRE III : Communauté urbaine
- CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
-
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales
Consulter cette section - CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
-
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
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CHAPITRE II : La coopération intercommunale
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Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
Consulter cette section- Paragraphe 2 : Création.
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.
-
Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.
Consulter cette section - Paragraphe 5 : Modifications statutaires.
- Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
-
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.
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-
Sous-section 2 : Syndicats de communes.
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-
-
-
CHAPITRE III : Syndicat mixte
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Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
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Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
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-
-
-
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
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TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
Consulter cette section- CHAPITRE Ier
- CHAPITRE II
- CHAPITRE III
-
CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
Consulter cette section - CHAPITRE V
- CHAPITRE VI
-
-
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
Consulter cette section - CHAPITRE IV : Compétences
-
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
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Section 1 : Composition et formation
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-
-
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Consulter cette section - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
-
-
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
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TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE II : Contrôle de légalité
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CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
Consulter cette section -
CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité
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-
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
Consulter cette section - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
-
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité
Consulter cette section -
CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
Consulter cette section- Article D6262-1
- Article D6262-2
- Article D6262-3
- Article D6262-4
- Article D6262-5
- Article D6262-6
- Article D6262-7
- Article D6262-8
- Article D6262-9
- Article D6262-10
- Article D6262-11
- Article D6262-12
- Article D6262-12-1
- Article D6262-13
- Article D6262-14
- Article D6262-15
- Article D6262-16
- Article D6262-17
- Article D6262-18
- Article D6262-19
- Article D6262-20
- Article D6262-21
- Article D6262-22
- Article D6262-23
- Article D6262-24
- Article D6262-25
- Article D6262-26
- Article D6262-27
- Article D6262-28
- Article D6262-29
-
CHAPITRE III : Dépenses
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CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
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-
-
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
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CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
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-
-
-
LIVRE III : SAINT-MARTIN
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
Consulter cette section - CHAPITRE IV : Compétences
-
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
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Section 1 : Composition et formation
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-
-
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Consulter cette section - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
- CHAPITRE IV : Conseils de quartier
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
-
-
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
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TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Consulter cette section -
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
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CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
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-
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
Consulter cette section-
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
Consulter cette section - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
-
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité
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CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
Consulter cette section- Article D6362-1
- Article D6362-2
- Article D6362-3
- Article D6362-4
- Article D6362-5
- Article D6362-6
- Article D6362-7
- Article D6362-8
- Article D6362-9
- Article D6362-10
- Article D6362-11
- Article D6362-12
- Article D6362-12-1
- Article D6362-13
- Article D6362-14
- Article D6362-15
- Article D6362-16
- Article D6362-17
- Article D6362-18
- Article D6362-19
- Article D6362-20
- Article D6362-21
- Article D6362-22
- Article D6362-23
- Article D6362-24
- Article D6362-25
- Article D6362-26
- Article D6362-27
- Article D6362-28
- Article D6362-29
-
CHAPITRE III : Dépenses
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CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
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-
-
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
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CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
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-
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LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Consulter cette section- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Le territoire de la collectivité
- Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
-
Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
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-
-
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
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Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
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Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
-
Section 2 : Organisation et composition
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Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
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-
Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
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Section 1 : Dispositions générales
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-
-
Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Consulter cette section - Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
-
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
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-
-
Section 2 : Droit à la formation
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
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Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
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-
-
Section 3 : Remboursement de frais
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Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
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Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
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Sous-section 4 : Chèque service
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-
-
-
-
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane
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Chapitre III : Coopération régionale
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Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
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Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France
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-
-
-
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Consulter cette section- Article D71-110-1
- Article D71-110-2
- Article D71-110-3
-
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
Consulter cette section- Article D71-111-1
- Article D71-111-2
- Article D71-111-3
- Article D71-111-4
- Article D71-111-5
- Article D71-111-6
- Article D71-111-7
- Article D71-111-8
- Article D71-111-9
- Article D71-111-10
- Article D71-111-11
- Article D71-111-12
- Article D71-111-13
- Article D71-111-14
- Article D71-111-15
- Article D71-111-16
- Article D71-111-17
- Article D71-111-18
-
CHAPITRE III : Dépenses
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CHAPITRE IV : Comptabilité
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-
Titre XII : Autres organismes
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-
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
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Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
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Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
-
Section 2 : Organisation et composition
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-
Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
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Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
Consulter cette section - Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
-
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
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-
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Section 2 : Droit à la formation
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
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Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
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-
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Section 3 : Remboursement de frais
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Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
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Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
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Sous-section 4 : Chèque service
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Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique
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Chapitre III : Coopération régionale
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Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
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Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France
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TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Consulter cette section- Article D72-100-1
- Article D72-100-2
- Article D72-100-3
-
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
Consulter cette section- Article D72-101-1
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- Article D72-101-3
- Article D72-101-4
- Article D72-101-5
- Article D72-101-6
- Article D72-101-7
- Article D72-101-8
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- Article D72-101-10
- Article D72-101-11
- Article D72-101-12
- Article D72-101-13
- Article D72-101-14
- Article D72-101-15
- Article D72-101-16
- Article D72-101-17
- Article D72-101-18
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CHAPITRE III : Dépenses
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CHAPITRE IV : Comptabilité
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Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
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Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
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Chapitre Ier : ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
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Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
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Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale
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Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte
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Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France
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Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
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Annexes
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Autres annexes
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- Article Annexe VIII
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Historique
Évolution juridique
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Liens entrants
Citations
- CITATION Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
- CITATION Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- CITATION Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- CITATION Article L2333-26
- CITATION Article L2333-26
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- CITATION Article 14
- CITATION Article 2
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- CITATION Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
- CITATION Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- CITATION Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- CITATION Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- CITATION Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
- CITATION Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
- CITATION Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- CITATION Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
- CITATION Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- CITATION Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- CITATION Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
- CITATION Arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels
- CITATION Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès
- CITATION Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
- CITATION Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
- CITATION Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
- CITATION Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
- CITATION Arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
- CITATION Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès
- CITATION Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- CITATION Article L2334-4
- CITATION Article L2334-4
- CITATION Article L2334-4
- CITATION Article L2334-4
- CITATION Article L2334-4
- CITATION Article L2334-4
- CITATION Article L2334-4
- CITATION Article L2334-7
- CITATION Article L2334-7
- CITATION Article L2334-7
- CITATION Article L2334-7
- CITATION Article L2334-7
- CITATION Article L3332-1
- CITATION Article L5211-14
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- CITATION Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- CITATION Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements