Code des transports - Article L3162-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b489879-8035-4db4-bbfe-cf070ef9e89c
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044197182/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044197182/article-l3162-2/versions/3b489879-8035-4db4-bbfe-cf070ef9e89c/
Sommaire du texte
Texte
Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3161-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.
L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.
Notes
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3161-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3162-10 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3162-11 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3162-12 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3162-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3162-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3163-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 27
Citations
- CITATION Article L3161-1