Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6ac886d-0c9c-4fd7-b78e-41dd2d33720a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044230131/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044230131/article-2/versions/e6ac886d-0c9c-4fd7-b78e-41dd2d33720a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R331-74-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R331-32-1, Art. R331-56, Art. R331-59, Art. R331-60, Art. R331-62, Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisine... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R331-74-1 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 6 : Moies de recours contre les déci... (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R331-32-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R331-59 (T)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R331-60 (T)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R331-62 (T)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R331-74-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-32-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-62