Décret n° 2021-1377 du 20 octobre 2021 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du département des Hautes-Alpes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b628f2a-d5cb-4534-ab36-374d97d2d519
- Début de validité
- 23 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044236413/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044236413/article-1/versions/3b628f2a-d5cb-4534-ab36-374d97d2d519/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes est prorogé jusqu'au 31 mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D231-1