LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) - Article 12

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Version: Mise à jour en retard — 1fcdd58c-d9eb-4133-bd2b-51437e77bad9
Début de validité: 27 octobre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044246401/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044246401/article-12/versions/1fcdd58c-d9eb-4133-bd2b-51437e77bad9/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet
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Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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1. Article 8
2. Article 9
3. Article 10
4. Article 11
5. Article 12
6. Article 13
7. Article 14
8. Article 15
9. Article 16
10. Article 17
11. Article 18
12. Article 19
13. Article 20
14. Article 21
15. Article 22
16. Article 23
17. Article 24
18. Article 25
19. Article 26
20. Article 27
21. Article 28
22. Article 29
Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet
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Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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2. Article 9
3. Article 10
4. Article 11
5. Article 12
6. Article 13
7. Article 14
8. Article 15
9. Article 16
10. Article 17
11. Article 18
12. Article 19
13. Article 20
14. Article 21
15. Article 22
16. Article 23
17. Article 24
18. Article 25
19. Article 26
20. Article 27
21. Article 28
22. Article 29
Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
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I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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