Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les membres et les agents Texte supprimé : du conseil. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de l'autorité. Fin du texte ajouté. sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code pénal Texte ajouté : [article abrogé, cf. les articles 413-9 et 413-10 du nouveau code pénal et l'article 476-6 du code de justice militaire]. Fin du texte ajouté. et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, Texte supprimé : à l'article 378. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : aux articles 226-13. Fin du texte ajouté. du même code.