Article 2

Les opérateurs détenteurs d'une attestation d'identification, mentionnés à l'article 1er, qui réalisent une activité mentionnée à l'article 1er dans le cadre d'une activité commerciale, peuvent s'approvisionner en carburants d'aviation exonérés de TICPE.
L'attestation est délivrée au vu d'un dossier déposé auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente qui en accuse réception. Le dossier comprend les pièces suivantes :

- un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par l'administration du pays d'origine, de moins de trois mois. ;
- un document démontrant le lien juridique entre le ou les aéronefs et l'utilisateur demandeur ;
- tout document permettant d'établir l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs par le demandeur ;
- un descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce, entrant dans le champ de l'exonération, étayé des pièces justificatives nécessaires ;
- la dénomination du produit (espèce tarifaire et dénomination commerciale) ;
- l'estimation annuelle des consommations ;
- la liste des dépôts retenus pour l'approvisionnement.

Les titulaires de l'attestation d'identification mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de l'activité décrite dans le dossier de demande.
Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande initiale doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'attestation, présentée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier, adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.
Les opérateurs étrangers déposent leur demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret.