Jurisfac

Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6ebea149-2587-4500-8070-523d0db5ad17
Début de validité
29 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044268919/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044268919/article-8/versions/6ebea149-2587-4500-8070-523d0db5ad17/
Sommaire du texte

Les adjoints de contrôle principaux de 2e classe sont recrutés :


1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;


2° Par un concours interne sur épreuves ouvert dans la limite de 50 % des places mises aux concours, conformément au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.


Le nombre des postes ouverts à chacun des deux concours mentionnés au 1° et au 2° est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8 — ABROGE
  2. Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-196 du 13 février 2007
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-6 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6

Consulter la page officielle