Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 782f78c2-98b6-41c9-b610-653f08539ffc
- Début de validité
- 29 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044269086/2021-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044269086/article-12/versions/782f78c2-98b6-41c9-b610-653f08539ffc/
Sommaire du texte
Texte
L'avancement de classe et à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement annuel. Les conditions requises pour une inscription au tableau d'avancement doivent être satisfaites au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi.
Les avancements à la hors-classe et à l'échelon exceptionnel de la hors-classe sont prononcés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Historique
Évolution juridique
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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