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Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 720e47c0-5087-4195-907d-98a3524ae03d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044311419/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044311419/article-1/versions/720e47c0-5087-4195-907d-98a3524ae03d/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 1993
Art. 14
- Arrêté du 13 avril 2016
Art. Annexe II

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