LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef76aca2-f6bb-438c-9f94-a8603eeb3c5f
- Début de validité
- 12 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044316483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044316483/article-13/versions/ef76aca2-f6bb-438c-9f94-a8603eeb3c5f/
Sommaire du texte
Texte
Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les conditions pour le bénéfice des prestations en espèces :
1° Les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022 ;
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
Les [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.] décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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