Code de la consommation - Article L441-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3f5d98d-e7e6-4987-b5d5-472052e25cbf
- Début de validité
- 17 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044330817/2025-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044330817/article-l441-2/versions/e3f5d98d-e7e6-4987-b5d5-472052e25cbf/
Sommaire du texte
Texte
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L454-6 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible