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Code de la commande publique - Article L2631-1

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Version
Mise à jour en retard — 38069881-1bed-432e-a9c1-e9c570e65e44
Début de validité
19 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044338652/2025-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044338652/article-l2631-1/versions/38069881-1bed-432e-a9c1-e9c570e65e44/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :


1° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;


2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Historique

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  1. Version L2631-1 — MODIFIE
  2. Version L2631-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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