Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac: 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R40-1, Art. R203, Art. R204

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-270 du 11 mars 2021
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021