Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e1a391d-c317-45c9-a1d3-e1d8c70c0cb7
- Début de validité
- 20 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044342511/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044342511/article-3/versions/6e1a391d-c317-45c9-a1d3-e1d8c70c0cb7/
Sommaire du texte
Texte
Les taux de subvention dérogatoires définis à l'article 1er et le montant des travaux dérogatoires défini à l'article 2 s'appliquent dans la limite de la dotation allouée dans le cadre du plan de relance, augmentée, hors plan de relance, dans la limite de 4,5 millions d'euros par des crédits de la ligne budgétaire unique. Lorsque cette dotation est épuisée, les taux de subvention et le montant des travaux définis respectivement aux articles 6 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, s'appliquent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1