Jurisfac

Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 97b8fc05-9bed-453e-b5a7-fe59236c63f1
Début de validité
21 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044348033/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044348033/article-1/versions/97b8fc05-9bed-453e-b5a7-fe59236c63f1/
Sommaire du texte


La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat.
Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1

Consulter la page officielle