Arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f9a2ba2-f165-4fa6-8b20-b98fb542e2f5
- Début de validité
- 22 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044348252/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044348252/article-6/versions/6f9a2ba2-f165-4fa6-8b20-b98fb542e2f5/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, l'appréciation de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité, prévue aux articles A. 212-47-3, A. 212-52 et A. 212-57 du code du sport, peut concerner un projet réalisé ou réalisable et ancré dans la structure d'alternance pédagogique.
II. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, le document en deux parties de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) 1 et 2 de la mention "animateur d'activités et de vie quotidienne" du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, peut être constitué :
- pour la partie 1, de deux exemples de compte-rendu d'activités dont l'une doit avoir été encadrée par le candidat et l'autre peut avoir été observée par le candidat, ainsi que de quatre exemples de supports de communication interne ou externe produits par le candidat qui ne sont pas soumis à diffusion préalable obligatoire au sein ou à l'extérieur de la structure ;
- pour la partie 2, de deux fiches présentant chacune une action de vie quotidienne dont l'une doit avoir été encadrée par le candidat dans sa structure d'alternance, et l'autre peut avoir été observée par le candidat dans sa structure d'alternance ou encadrée par le candidat à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. A212-47-3
- CITATION Code du sport. - art. A212-52 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. A212-57 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47-3