Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89af9818-5920-4433-af9a-ad4988eb4193
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044349463/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044349463/article-6/versions/89af9818-5920-4433-af9a-ad4988eb4193/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être dérogé à l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article 2 et aux mesures de gestion prévues à l'article 3 par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L201-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L201-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L201-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L201-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L201-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L201-4