Code de la sécurité intérieure - Article L724-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac738a65-30e6-4056-99af-027c93e28a9b
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044371482/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044371482/article-l724-17/versions/ac738a65-30e6-4056-99af-027c93e28a9b/
Sommaire du texte
Texte
L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours est souscrit pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 47