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Code général des impôts, annexe IV - Article 52 ter

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Mise à jour en retard — 81edb31a-6d53-4140-b6da-d5957f452aee
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051839865/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051839865/article-52-ter/versions/81edb31a-6d53-4140-b6da-d5957f452aee/
Sommaire du texte

Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-après :



Département
Nom ou raison sociale
Contingent de rhum

(en hectolitre d'alcool pur)

Rhum traditionnel agricole
Rhum traditionnel

de sucrerie

Martinique
57 666,5040
10 975,0914

Distillerie Dillon SAS
13 948,8590

Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs
12 185,9517

Rhums martiniquais Saint-James
14 696,8085

Distillerie du Simon
10 717,2254

Distillerie SAS Héritiers Crassous de Médeuil
4 898,9843

Domaines Thieubert
498,5321

Distillerie La Favorite
612,6617

Rex
107,4813

SAEM de production sucrière et rhumière de Martinique
10 975,0914

Guadeloupe
19 653,9676
35 339,0110

SEDB-Distillerie Bielle
849,3717

Société Agricole de Bologne SA
3 166,9338

Rhum Damoiseau SAS
8 426,3504

Distillerie Longueteau
815,1696

Montebello-Distillerie Carrère
1 078,1303

Domaine de Poisson-Distillerie Père Labat
358,6285

Distillerie Reimonenq
957,6436

RABMG-Distillerie Bellevue de Marie-Galante
4 001,7397

SA des Sucreries et rhumeries de Marie-Galante
7 253,0523

SA Gardel-Sucrerie
7 648,0372

SIS-Distillerie Bonne-Mère
20 437,9215

La Réunion
29 115,7208

Distillerie Isautier
3 097,0738

Distillerie de Savanna SA
9 084,6015

Distillerie Rivière du Mât
16 934,0455

Guyane
249,7051

Rhumerie Saint Maurice
249,7051

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 juin 2025 (NOR : ECOD2514688A), ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

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