Code de la construction et de l'habitation - Article R122-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09e68915-7332-4cff-a5f0-b4907be69593
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044390544/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044390544/article-r122-35/versions/09e68915-7332-4cff-a5f0-b4907be69593/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-27, alinéa 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4, alinéa 6 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-5 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-4, alinéa 2 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-5 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4, alinéa 6 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-33
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R122-26
- CITATION Article R122-28
- CITATION Article R122-32
- CITATION Article R122-33
- CITATION Article R122-25
- CITATION Article R122-26
- CITATION Article R122-28
- CITATION Article R122-32