Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32eb714a-9d58-4594-b9a7-a4a33e36d082
- Début de validité
- 4 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044402684/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044402684/article-3/versions/32eb714a-9d58-4594-b9a7-a4a33e36d082/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.