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Article D574-4

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Version
Mise à jour en retard — 5a49e175-e678-4683-9a1b-87f1e985d301
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033748143/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033748143/article-d574-4/versions/5a49e175-e678-4683-9a1b-87f1e985d301/
Sommaire de cette page

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617


D. 341-10


Résultant du décret n° 2016-308


D. 341-11 à D. 341-15


Résultant du décret n° 2015-1342

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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