Code de la sécurité sociale - Article L174-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4c08f2a-4aef-4ff6-9944-ac2a75d0478d
- Début de validité
- 3 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044404108/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044404108/article-l174-13/versions/b4c08f2a-4aef-4ff6-9944-ac2a75d0478d/
Sommaire du texte
Texte
La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code.
Notes
Conformément au 1° du II de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 décembre 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-4
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 26-4
- CITATION Article L174-8
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée