Code général de la fonction publique - Article L613-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3abd2d4-c3a7-4855-9c86-f109342340d0
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425036/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425036/article-l613-2/versions/a3abd2d4-c3a7-4855-9c86-f109342340d0/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, employé par une ou plusieurs collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet, est intégré dans un des cadres d'emplois correspondant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 11 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 108
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro