Code général de la fonction publique - Article L513-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b04002f6-50c0-4d90-b5f7-0026f7cca873
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2025 à 21h12
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 08h29 — db837b01-011c-4f41-928e-c18fea158564
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425656/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425656/article-l513-24/versions/b04002f6-50c0-4d90-b5f7-0026f7cca873/
Sommaire du texte
Texte
Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (VT), al. 2, ph. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art., v. init.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 67
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro