Code général de la fonction publique - Article L442-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 311acaff-0191-4965-bbbd-8bfb6f0b11f1
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2025 à 21h12
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 08h29 — db837b01-011c-4f41-928e-c18fea158564
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426086/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426086/article-l442-5/versions/311acaff-0191-4965-bbbd-8bfb6f0b11f1/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel ou de l'établissement public dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative.
A sa demande, il bénéficie d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du territoire national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 bis, al. 06 et 07 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 29-1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L561-2 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R360-28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 29
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 62 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro