Article L325-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10150aad-1672-45e4-8dc8-fad48518f991
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054703041/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054703041/article-l325-6/versions/10150aad-1672-45e4-8dc8-fad48518f991/
Sommaire de cette page
Texte
Le temps effectif du service civique, du volontariat d'appelé du service national ou du volontariat international est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours internes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du service national - art. L120-33, al. 2 et 3 (VT)
- CONCORDANCE Code du service national - art. L122-16, al. 2 et 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L120-33
- CONCORDANCE Article L122-16
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro