LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6b46b63-c69b-42ae-9a71-e082f9dd565a
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054696059/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054696059/article-40/versions/a6b46b63-c69b-42ae-9a71-e082f9dd565a/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L115-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L611-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L324-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L522-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L121-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L325-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Les appelés du service national
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L121-2-1, Art. L121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L611-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L325-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L325-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L325-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4132-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L644-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalSct. Chapitre Ier : Le volontariat militaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4132-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4145-1
V. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De codifier les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2° D'harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-15
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général de la fonction publique - art. L644-6 (VD)
- CREE Code de la défense. - art. L4132-11-1 (VD)
- CREE Code du service national - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- CREE Code du service national - Section 2 : Les appelés du service national (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du service national - art. L121-2-1 (Ab)
- ABROGE Code du service national - art. L121-3 (Ab)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L324-3 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L325-14 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L325-39 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L325-44 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L325-6 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L522-6 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L611-12 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L611-9 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4123-1 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4132-5 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4139-16 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4139-5 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4145-1 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4231-1 (V)
- MODIFIE Code du service national - Chapitre Ier : Le volontariat militaire (V)
- MODIFIE Code du service national - art. L115-1 (V)
- MODIFIE Code du service national - art. L121-1 (V)
- MODIFIE Code du service national - art. L121-2 (V)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L644-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4132-11-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L121-2-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4139-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4145-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4231-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4123-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4132-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4139-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-6