Code général de la fonction publique - Article L324-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdcb4f1a-0f9f-45a6-b5dc-91f7a171cdec
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426976/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426976/article-l324-3/versions/fdcb4f1a-0f9f-45a6-b5dc-91f7a171cdec/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge maximal d'admission est reculé d'un temps égal à celui passé effectivement au titre :
1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du service national ;
2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service national ;
3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article L. 122-16 du code du service national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du service national - art. L120-33, al. 1 (V)
- CONCORDANCE Code du service national - art. L122-16, al. 1 (V)
- CONCORDANCE Code du service national - art. L64 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L120-33
- CONCORDANCE Article L122-16
- CONCORDANCE Article L64
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro