Code général de la fonction publique - Article L262-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7d12d8b-1e80-4fcc-aa24-7653306a1e2d
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427168/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427168/article-l262-2/versions/b7d12d8b-1e80-4fcc-aa24-7653306a1e2d/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants de l'administration ou de l'autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre du présent code sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Toutefois, lorsque le nombre de sièges est égal à trois, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12, al. 2, ecqc représentation équilibrée (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20, al. 3, ecqc représentation équilibrée (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 54, sauf début, ecqc représentation équilibrée (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R262-16 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R262-23 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R262-27 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R282-11 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
- CONCORDANCE Article 20
- CONCORDANCE Article 54
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro