Code général de la fonction publique - Article L253-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0c35a88-73b4-455e-a532-912b2e3a3726
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427246/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427246/article-l253-3/versions/d0c35a88-73b4-455e-a532-912b2e3a3726/
Sommaire du texte
Texte
Les comités sociaux d'administration établis dans les services du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, lorsque ces services emploient des personnels civils, ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de certains organismes militaires à vocation opérationnelle.
Notes
Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15, al. 12 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-212 du 25 février 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-783 du 6 août 2025 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro