Code général de la fonction publique - Article L221-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — baf91657-3c96-4791-bb3f-abedd1484109
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427448/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427448/article-l221-2/versions/baf91657-3c96-4791-bb3f-abedd1484109/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 ou dans les conditions prévues à l'article L. 222-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 bis, al. 02 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L221-3 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L222-3 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L222-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L222-5 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L224-1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L225-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4312-70 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 8 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L222-3
- CITATION Article L222-4