Code général de la fonction publique - Article L112-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a513b0f5-05ce-43a8-b6f6-139ddd6eb014
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juin 2026 à 21h01
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h12 — ffc915dd-781f-4797-b2e2-0c2bb6f0ffbd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427971/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427971/article-l112-1/versions/a513b0f5-05ce-43a8-b6f6-139ddd6eb014/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-5 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-7 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-8 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L253-9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2025 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 9
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro